Legalize / Belgique / 14 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et aux annexes, signées à Montego Bay le 10 décembre 1982, et à l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à l'annexe, signés à New York le 28 juillet 1994 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

14 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et aux annexes, signées à Montego Bay le 10 décembre 1982, et à l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à l'annexe, signés à New York le 28 juillet 1994 (TRADUCTION)

1 version · 1998-08-22

1998-08-22

14 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à la Convention des Na

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