LegalizeHistorique des réformes
14 JUILLET 1998. - Décret portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1999 et mise à jour au 17-12-2009)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.