Legalize / Belgique / 14 JUILLET 1998. - Décret modifiant le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

14 JUILLET 1998. - Décret modifiant le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants (TRADUCTION)

1 version · 1998-08-29

1998-08-29

14 JUILLET 1998. - Décret modifiant le décret du 4 février 1997 port

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