17 JUIN 1998. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. (TRADUCTION)

Article 1. L'article 1er du décret du 18 décembre 1997 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 est remplacé par la disposition suivante:

"Article 1er. Pour l'année budgétaire 1998, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées à 3995,77 millions de francs.

Les recettes courantes se composent de:

• 3690,02 millions de francs en recettes générales;

• 305,75 millions de francs en recettes affectées."

Article 2. A l'article 4 du même décret, le montant total "285,0 millions de francs" est remplacé par le montant "245,0 millions de francs".

Article 3. Ce décret produit ses effets le 1er janvier 1998.

ANNEXE

Article N1. Tableau BUDGET DES RECETTES 1998.

Article

CEE CFE Intitule Recettes Recettes

générales affectees

06.01 13.90 Divers 2,00

11.11 04.00 Remboursement de traitements, 18,00

indemnités

12.30 13.90 Avances pécuniaires non 21,00

utilisées

16.12 04.00 Droits d'inscription et 7,00

minervals

26.10 14.40 Produits de l'Administration 7,00

de la Trésorerie

36.90 13.60 Moyens fiscaux (redevance 186,00

Radio- TV) conformément à

l'article 59 de la loi du

31.12.1983 modifiée par la

loi du 16.07.1993

39.10 13.90 Subventions CE, Interreg 2,00

39.11 13.90 Subventions CE (FSE) 76,00 A1

39.12 11.60 Subventions CE dans le

secteur du tourisme à la

ferme

39.20 04.00 Contribution du Grand-Duche 34,30

de Luxembourg aux frais de

l'enseignement spécial

39.21 04.00 Contribution de la Ville de 1,10 A1

Montjoie au coût de

l'enseignement officiel

subventionne

47.50 06.32 Recettes d'allocations 0,80

familiales secteur

Protection de la jeunesse

49.30 13.30 Répétitions ACS 24,72 A1

49.31 13.30 Répétitions FBI 29,30

49.32 13.30 Transfert Région Wallonne - 26,00

Part du Fonds spécial de

l'aide sociale

49.33 13.30 Virement des crédits pour 89,00 A1

l'exercice de la compétence

en matière de protection des

monuments et sites par la

Région Wallonne

49.41 13.30 Montant global de la dotation 3155,80 (251,3 pm)

selon art. 58 loi du 31.12.83

modifiée par la loi du 16.7.93

49.43 13.30 Dotation spéciale

49.44 13.30 Remboursement par le Ministre

de l'Intérieur des dépenses

encourues en matière

d'élections

49.45 13.30 Subventions dans le cadre de 10,00

plans nationaux

d'accompagnement

16.12 01.30 Recettes du Fonds pour 10,50 (1)

prestations de la Communauté

germanophone

49.41 04.00 Recettes du Fonds pour le 18,70 (2)

transport scolaire

16.12 06.43 Recettes du Fonds de 0,00 (3)

participation de la

Communauté germanophone à

"Ostbelgieninvest"

16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la 3,75 (4)

promotion de la création

d'oeuvres audiovisuelles,

sonores et multimédias

16.12 08.30 Recettes du Fonds pour le 38,00 (5)

sport de la Communauté

germanophone

49.41 05.10 Recettes du Fonds pour 15,60 (6)

l'Enfance et la Famille

de la Communauté

germanophone

49.41 06.36 Recettes du Fonds pour 1,00 (7)

la protection de la vie

encore à naître

49.41 06.20 Recettes du Fonds de la 0,30 (8)

Communauté germanophone

pour l'apurement de dettes

16.12 07.10 Recettes du Fonds de 14,00 (9)

participation de la Communauté

germanophone à la construction

d'habitations sociales

49.41 05.00 Recettes du Fonds pour la 100,00 (10)

construction d'hôpitaux et

d'institutions socio-medicales

de la Communauté germanophone

49.41 13.10 Recettes du Fonds 103,90 (11)

d'amortissement de la

Communauté germanophone A1

RECETTES AFFECTEES 3690,02 305,75

96.11 14.10 Emprunts de la Communaute 245,00 A1

germanophone

Total (recettes générales + 4240,77 305,75

recettes affectees + emprunts)

Recettes affectees alimentées par la Dotation

18,00 30.11 2 (C)

15,00 50.11 6 (C)

1,00 50.12 7 (C)

0,30 50.15 8 (C)

14,00 50.15 9 (C)

100,00 50.16 10 (C)

103,00 60.11 11 (C)

251,30

CEE = Classification Economique Européenne

CFE = Classification fonctionnelle Européenne

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 17 juin 1998.

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

J. MARAITE

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

K.-H. LAMBERTZ

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites

W. SCHRODER