Legalize / Belgique / 29 OCTOBRE 1998. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale / Historique

Historique des réformes

29 OCTOBRE 1998. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale

1 version · 1998-12-10

1998-12-10

29 OCTOBRE 1998. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er juillet

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