LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 1998. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.