Legalize / Belgique / 27 JUILLET 1961. - Loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (Moniteur belge du 5 octobre 1961). - Traduction allemande / Historique

Historique des réformes

27 JUILLET 1961. - Loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (Moniteur belge du 5 octobre 1961). - Traduction allemande

1 version · 1999-12-09

1999-12-09

27 JUILLET 1961. - Loi relative à la résiliation unilatérale des con

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