19 MARS 1999. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles est complété par un 4°, libellé comme suit :

" 4° les conditions et le mode suivant lesquels les organes territoriaux intra-communaux visés à l'article 41 de la Constitution peuvent être créés. ".

Article 3. Dans la phrase liminaire de l'article 7 de la même loi spéciale, les mots " les communes et les agglomérations et fédérations de communes " sont remplacés par les mots " les agglomérations et fédérations de communes, les communes et les organes territoriaux intra-communaux visés à l'article 41 de la Constitution ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS