LegalizeHistorique des réformes
22 MARS 1999. - Loi modifiant l'article 70, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 MARS 1999. - Loi modifiant l'article 70, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.