LegalizeHistorique des réformes
25 MARS 1999. - Loi modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale relatifs à la consultation populaire provinciale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 MARS 1999. - Loi modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale relatifs à la consultation populaire provinciale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.