LegalizeHistorique des réformes
4 MAI 1999. - Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions
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· 1999-07-28
1999-07-28
4 MAI 1999. - Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédér
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