LegalizeHistorique des réformes
4 MAI 1999. - Loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté francaise, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.