LegalizeHistorique des réformes
4 MAI 1999. - Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
4 MAI 1999. - Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.