LegalizeHistorique des réformes
4 MAI 1999. - Loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents
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· 1999-07-28
1999-07-28
4 MAI 1999. - Loi visant à limiter le cumul de la fonction de député
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