LegalizeHistorique des réformes
4 MAI 1999. - Loi modifiant les articles 12 et 19, § 1er, de la nouvelle loi communale
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· 1999-07-28
1999-07-28
4 MAI 1999. - Loi modifiant les articles 12 et 19, § 1er, de la nouv
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