Legalize / Belgique / 4 MAI 1999. - Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1999 et mise à jour au 31-05-2000) / Historique

Historique des réformes

4 MAI 1999. - Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1999 et mise à jour au 31-05-2000)

1 version · 1999-07-28

1999-07-28

4 MAI 1999. - Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social

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