Legalize / Belgique / 25 MAI 1999. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire / Historique

Historique des réformes

25 MAI 1999. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire

1 version · 1999-06-22

1999-06-22

25 MAI 1999. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordon

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