LegalizeHistorique des réformes
13 MAI 1999. - Loi modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale
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· 1999-07-01
1999-07-01
13 MAI 1999. - Loi modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle l
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