Legalize / Belgique / 4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1999 et mise à jour au 08-02-2000.) / Historique

Historique des réformes

4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1999 et mise à jour au 08-02-2000.)

1 version · 1999-06-12

1999-06-12

4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi co

version originale Texte à cette date