LegalizeHistorique des réformes
25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions
1 version
· 1999-07-28
1999-07-28
25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes
version originale
Texte à cette date