25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 5 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, modifié par la loi du 4 mai 1999, est complété par un 6°, rédigé comme suit :

" 6° membre du Conseil de la Communauté germanophone, autre que le président : 2 jours par mois. ".

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour du prochain renouvellement intégral du Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : élections du 13-06-1999; voir AR 1999-04-11/51, préambule.)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS