Legalize / Belgique / 29 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers / Historique

Historique des réformes

29 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

1 version · 1999-06-26

1999-06-26

29 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du

version originale Texte à cette date