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Legalize / Belgique / 13 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics / Historique

Historique des réformes

13 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics

1 version · 1999-07-28
1999-07-28
13 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant
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