Legalize / Belgique / 26 JANVIER 1999. - Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 05-07-2001) / Historique

Historique des réformes

26 JANVIER 1999. - Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 05-07-2001)

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26 JANVIER 1999. - Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des

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