LegalizeHistorique des réformes
22 MARS 1999. - Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 26-09-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.