LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1998. - Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 DECEMBRE 1998. - Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.