LegalizeHistorique des réformes
12 JANVIER 1999. - Loi contenant le neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 51 - " Dette publique "
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 JANVIER 1999. - Loi contenant le neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 51 - " Dette publique "
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.