LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 "Ministère de la Fonction publique" et 18 "Ministère des Finances"
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.