Legalize / Belgique / 4 FEVRIER 1999. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire et la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières / Historique

Historique des réformes

4 FEVRIER 1999. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire et la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières

1 version · 1999-04-06

1999-04-06

4 FEVRIER 1999. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant créat

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