Legalize / Belgique / 28 FEVRIER 1999. - Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente en vue d'instaurer un Collège d'arbitres / Historique

Historique des réformes

28 FEVRIER 1999. - Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente en vue d'instaurer un Collège d'arbitres

1 version · 1999-03-16

1999-03-16

28 FEVRIER 1999. - Loi portant modification de la loi du 28 décembre

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