LegalizeHistorique des réformes
10 MARS 1999. - Loi contenant le dix-neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 51 "Dette publique"
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 MARS 1999. - Loi contenant le dix-neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 51 "Dette publique"
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.