LegalizeHistorique des réformes
21 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux refuges agréés pour animaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.