LegalizeHistorique des réformes
23 AVRIL 1999. - Loi relative à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participation de ses actions de l'Office central de Crédit hypothécaire. (NOTE : Erratum; voir M.B. 11-09-1999, p. 34104, modification de la division en articles)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.