28 AVRIL 1999. - Loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 24-05-2019)

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Les officiers du ministère public près les cours et tribunaux qui sont saisis d'une information, dont l'examen fait apparaître des indices de fraude en matière d'impôts directs ou indirects, en informeront immédiatement le Ministre des Finances.

Article 3. L'article 327, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 est abrogé.

Article 4. Un article 21nonies, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances :

" Art. 21nonies. L'Office de Contrôle des assurances dénonce aux autorités judiciaires les mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers, mis en place par un établissement ou une entreprise dont il assure le contrôle, lorsqu'il a connaissance du fait que ces mécanismes particuliers constituent, dans le chef de ces établissements ou entreprises mêmes, en tant qu'auteur, coauteur ou complice, un délit fiscal sanctionné pénalement. ".