LegalizeHistorique des réformes
7 MAI 1999. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 "Ministère de l'Emploi et du Travail" et Section 26 - "Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement"
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.