4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. § 1er. L'article 58quinquies, § 2, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, est complété comme suit :

" 4° pour l'année budgétaire 1999, un montant unique non renouvelable de 84 806 657 francs. ".

§ 2. L'article 58quinquies, § 3, de le loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, est complété comme suit :

" 4° pour les années budgétaires 2000 et 2001, un montant unique non renouvelable de chaque fois 84 806 658 francs;

5° un montant fixe annuel de 11,1 millions de francs. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Vice-Premier Ministre,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Vice-Premier Ministre,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS