LegalizeHistorique des réformes
7 MAI 1999. - Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
7 MAI 1999. - Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.