LegalizeHistorique des réformes
7 MAI 1999. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1999 et mise à jour au 23-12-1999.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.