Legalize / Belgique / 24 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1999 et mis à jour au 05-08-2000) / Historique

Historique des réformes

24 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1999 et mis à jour au 05-08-2000)

1 version · 1999-12-29

1999-12-29

24 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l

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