Historique des réformes

26 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

1 version · 1999-06-18

1999-06-18

26 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l

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