LegalizeHistorique des réformes
11 DECEMBRE 1998. - Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.