23 NOVEMBRE 1998. - Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 867 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 3 août 1992, les mots " en ce compris le non-respect des délais prescrits à peine de nullité, " sont insérés entre les mots " la forme d'un acte " et les mots " ou de la mention d'une formalité ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS