LegalizeHistorique des réformes
15 JANVIER 1999. - Loi relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945
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· 1999-03-12
1999-03-12
15 JANVIER 1999. - Loi relative à la Commission d'étude sur le sort
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