LegalizeHistorique des réformes
10 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.