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Legalize / Belgique / 8 MARS 1999. - Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1999 et mise à jour au 28-05-2024) / Historique

Historique des réformes

8 MARS 1999. - Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1999 et mise à jour au 28-05-2024)

6 versions · 1999-03-19
2024-04-08
8 MARS 1999. - Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature
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8 MARS 1999. - Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature
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2001-03-30
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1999-03-19
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