Legalize10 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. L'article 29 de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes, modifié par la loi du 17 février 1997, (est remplacé par) la disposition suivante :
" Art. 29. Les traitements annuels des ministres (du culte israélite), payés par l'Etat, sont fixés comme suit (en francs) :
a)
Grand Rabbin de Belgique : 1 260 004;
b)
Grand Rabbin : 823 683;
c)
Secrétaire (du consistoire central israélite) : 639 015;
d)
Rabbin : 580 803;
e)
Ministre officiant : 540 922. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.