LegalizeHistorique des réformes
10 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de [l'évêché d'Anvers], la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises. (Err. M.B. 02-07-1999, p. 24964)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.