LegalizeHistorique des réformes
10 MARS 1999. - Loi modifiant l'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 MARS 1999. - Loi modifiant l'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.