LegalizeHistorique des réformes
22 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.