19 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'article 582, 1° du Code judiciaire

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. A l'article 582 du Code judiciaire, le 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° des contestations relatives aux droits en matière d'allocations aux handicapés; ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles le 19 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS